Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026Article 1 – Identité de la prestataireLes présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Myrtille Capony, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial Myrtille Pau.Adresse : 30 ter rue Michel Hounau, 64000 Pau, France.SIREN : 497 966 630.E-mail : myrtillecapony@gmail.com.Site internet : https://myrtille-pau.fr.Article 2 – ObjetLes présentes conditions définissent les modalités de réservation, de paiement, de réalisation et d’annulation des prestations proposées à distance par Myrtille Pau.Les prestations peuvent comprendre :
  • Des soins énergétiques à distance.
  • Des séances d’accompagnement énergétique.
  • Des tirages de cartes à distance, lorsqu’ils seront disponibles.
Les prestations effectivement proposées, leur durée, leur prix et leurs modalités sont précisés au client avant toute réservation.Article 3 – Nature des prestationsLes prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être, de relaxation, de réflexion personnelle et d’accompagnement individuel.Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou psychologiques et ne remplacent pas l’accompagnement d’un professionnel de santé.Aucun diagnostic, traitement ou résultat thérapeutique n’est garanti.Les tirages de cartes, lorsqu’ils seront proposés, constituent un support de réflexion personnelle et de divertissement. Ils ne permettent pas de garantir l’avenir ni la réalisation d’un événement.Le client demeure libre de ses décisions et reste responsable de ses choix.Article 4 – RéservationLes prestations sont réservées selon les modalités communiquées sur le site ou directement par échange avec Myrtille Pau.La réservation est considérée comme confirmée lorsque les modalités convenues ont été acceptées par les deux parties et que le paiement a été effectué, si celui-ci est exigé à l’avance.Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à vérifier les informations relatives à sa réservation.Toute condition particulière convenue avec le client doit lui être communiquée avant la prestation.Article 5 – PrixLes prix applicables sont ceux communiqués au client avant la réservation.Ils sont exprimés en euros.Le montant total dû, ainsi que les éventuels frais supplémentaires, sont indiqués avant la confirmation de la commande.Lorsque la prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si cette mention correspond effectivement à sa situation fiscale.Aucun supplément non annoncé ne peut être imposé au client sans son accord.Article 6 – Modalités de paiementLe paiement peut être effectué par les moyens annoncés lors de la réservation, notamment :
  • Resalib ;
  • Wero.
La réservation et le démarrage de la prestation suivent les modalités convenues avec le client.Le client doit vérifier les informations de paiement avant de valider son règlement.Les données de paiement éventuellement traitées par un prestataire de paiement sont soumises aux conditions et politiques de confidentialité de ce prestataire.Article 7 – Réalisation des prestations à distanceLes prestations sont réalisées à distance, selon les modalités communiquées lors de la réservation.Le client est invité à fournir les informations strictement nécessaires à l’organisation de la séance.La prestataire ne garantit pas de ressenti particulier ni de résultat déterminé.En cas de difficulté technique ou d’empêchement imputable à la prestataire, un report ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances et les dispositions légales applicables.Article 8 – Annulation et reportLe client est invité à prévenir Myrtille Pau dès que possible s’il souhaite annuler ou reporter une séance.Toute demande doit être adressée à myrtillecapony@gmail.com.Les demandes d’annulation et de report sont traitées en tenant compte des circonstances, des conditions communiquées avant la réservation et des droits légaux du consommateur.Aucune clause des présentes conditions ne supprime le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.En cas d’annulation par la prestataire, le client pourra choisir entre un report accepté d’un commun accord ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.Article 9 – Droit de rétractationPour les contrats de prestations de services conclus à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à :Myrtille Capony
30 ter rue Michel Hounau
64000 Pau, France
E-mail : myrtillecapony@gmail.comLe client peut utiliser le formulaire type reproduit dans la page « Droit de rétractation ».Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives au commencement anticipé d’une prestation de services s’appliquent.Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès du client et sa reconnaissance expresse de cette perte.Si le client se rétracte après avoir demandé le commencement anticipé de la prestation, mais avant son exécution complète, il peut être redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni, lorsque les conditions légales sont remplies.Article 10 – RéclamationsPour toute question ou réclamation, le client peut contacter Myrtille Pau à l’adresse suivante :myrtillecapony@gmail.com.La prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.Article 11 – Médiation de la consommationConformément au Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la prestataire et en l’absence de solution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève Myrtille Pau.Coordonnées du médiateur : à compléter après adhésion effective.La procédure de médiation et les conditions de saisine seront précisées avec le nom et les coordonnées du médiateur désigné.Article 12 – ResponsabilitéLes prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux et ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel de santé.Le client ne doit jamais interrompre ou modifier un traitement médical sur la base d’une séance énergétique ou d’un tirage de cartes.Aucun résultat particulier n’est garanti.La présente clause ne limite pas les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.Article 13 – Données personnellesLes données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.Article 14 – Droit applicable et litigesLes présentes conditions sont soumises au droit français.En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent applicables.