LDroit de rétractation1. Délai légalConformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut à distance un contrat de prestation de services.Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.2. Comment exercer ce droit ?Le client peut notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal en adressant une déclaration claire à :Myrtille Capony – Myrtille Pau
30 ter rue Michel Hounau
64000 Pau, France
E-mail : myrtillecapony@gmail.com.Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire.3. RemboursementEn cas de rétractation valablement exercée, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la loi.Lorsque le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, des règles particulières s’appliquent si le client se rétracte après le commencement de la prestation.Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès du client et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit.Formulaire type de rétractationÀ l’attention de :Myrtille Capony – Myrtille Pau
30 ter rue Michel Hounau
64000 Pau, France
E-mail : myrtillecapony@gmail.comJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :Nature de la prestation : ....................................................Date de réservation ou de conclusion du contrat : ...........................Date prévue de la prestation, le cas échéant : ................................Nom du consommateur : ........................................................Adresse du consommateur : ....................................................Adresse e-mail utilisée lors de la réservation : .............................Date de la demande : ..........................................................Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :............................................................